Propriétaire ou locataire, qui est responsable ?
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadre les rapports locatifs et délimite les responsabilités entre locataire et propriétaire en cas de dégât des eaux dans un logement.
Le propriétaire est responsable lorsque la fuite est liée à la vétusté. Le propriétaire est dans l’obligation de mettre à disposition un logement en bon état pour son locataire. Si un dégât des eaux subi par le locataire est dû à un réseau de plomberie en mauvais état, le propriétaire est responsable.
Le locataire doit s’occuper des installations à disposition dans le logement. Si un dégât des eaux est la conséquence directe d’un mauvais entretien, d'un engorgement, d'un manque de réparation locative de la robinetterie, du mauvais fonctionnement d'un appareil électroménager ou d’une mauvaise manipulation, le locataire est responsable. Quoiqu'il en soit, c'est au locataire de lancer le recherche de fuite et d'en avertir son propriétaire.
La fuite d'eau, un sinistre courant
La fuite d’eau est un sinistre courant et il est parfois difficile de déterminer son origine. En premier lieu il s'agit de définir le périmètre avant et après compteur. En effet, si la fuite a lieu après le compteur, c’est vous, propriétaire ou locataire qui êtes responsable. Sachez que votre assurance habitation classique ne prendra en charge, dans la plupart des cas, ni les interventions du plombier ni la surconsommation d’eau.
HomeFriend vous explique les responsabilités de chacun...
Une responsabilité en fonction de la situation de la fuite
La responsabilité est définie par le lieu où se trouve la fuite :
si elle se situe avant le compteur, c'est le service d'eau en charge du réseau public de distribution d'eau qui est responsable.
Lorsque la fuite intervient après le compteur, dès lors qu'elle concerne les installations privées de l’abonné, celui-ci est responsable, qu’il s'agisse d'une maison, d’un appartement ou d’une copropriété.
Quels réflexes adopter en cas de fuite d'eau sur vos installations privatives ?
Fuites visibles et fuites invisibles
Dans la plupart des cas, les fuites visibles sont dues à un robinet qui ferme mal, une chasse d'eau qui coule (problème de flotteur ou de joint), une fuite du chauffe eau, une fuite de canalisation ou une fuite extérieure (voisin par exemple). La fuite invisible se remarque si vous observez une consommation anormale alors qu'il n'y a aucun changement d'habitudes quotidiennes (comme plus de personnes au foyer, une présence accrue au domicile, des activités saisonnières consommatrices d'eau, etc.). Vous pouvez investiguer en fermant tous les robinets ou appareils consommant de l’eau, relever les chiffres de votre compteur d'eau avant d'aller vous coucher et enfin, le lendemain, vérifier votre compteur. Si le relevé n'est pas identique, vous avez une fuite.
Possibilité de faire plafonner sa facture
La fuite d’eau après compteur est encadrée par le Code général des collectivités territoriales avec l'article L2224-12-4 du 1er juillet 2013. Aussi appelée « Loi Warsmann » elle préserve les consommateurs des factures d’eau démesurées.
La loi permet la mise en place d'un plafonnement de la facture d'eau, sous certaines conditions. Ce dispositif permet donc de modérer le volume d’eau que va vous facturer le service de l'eau, en cas de fuite avérée sur vos canalisations privatives. En cas de surconsommation d’eau détectée ( supérieure à deux fois votre consommation d'eau habituelle sur une période similaire) par le service des eaux, celui-ci doit obligatoirement vous en avertir au plus tard au moment de l’envoi de la facture.
Les conditions pour bénéficier du dispositif
Seules les fuites sur canalisations après compteur sont concernées et uniquement dans les locaux à usage d'habitation. Sont exclues toutes les demandes relatives à des fuites sur appareils ménagers (et les joints de raccord), sanitaires ou chauffages.
L’une des conditions d’éligibilité est le délai de réparation de la fuite : la réparation doit être effectuée dans un délai d’un mois maximum à partir de la réception de l'alerte de surconsommation. La date et l’index de réparation sont à mentionner dans l’attestation du plombier agréé que vous devez joindre à la demande de plafonnement de facture. Cette demande est à adresser à réception de la facture d’eau faisant apparaître la surconsommation.
Comment est calculé le plafond ?
Dès que le service d'eau réceptionne votre attestation de réparation, il plafonne le montant de la facture au double du volume d’eau consommé habituellement. Ce dernier est déterminé sur la moyenne de votre consommation observée sur les trois dernières années.
Le saviez-vous ?
Pour qu'une situation relève de la loi Warsmann, la fuite doit venir d'une canalisation d'eau potable privée, située après votre compteur d'eau.
Anticiper les frais inhérents à une fuite d’eau sur vos installations privatives
Sachez qu'une assistance fuite d'eau peut être une protection complémentaire d'une assurance habitation standard, qui, dans la plupart des cas, ne vous assure que sur les dégâts dus à la fuite. Le package de l'assistance Fuite d'eau vous assure de pouvoir contacter un numéro d'urgence et de vous mettre en contact avec un professionnel de confiance dans les deux heures, le déplacement et l'intervention du plombier, la recherche et la réparation de la fuite, mais aussi le remboursement de la surconsommation d'eau restant à votre charge, après éventuelle application du dispositif du plafonnement "Warsmann". Tout ceci sans aucun frais en plus du contrat d'assistance.
Le saviez-vous ?
Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent pour les assureurs, il représente en effet environ 36 % des sinistres déclarés(1) chaque année.
(1) Source : Fédération Française de l'Assurance 2017
Protégeons nos ressources
Les fuites à la maison : gaspillage de la ressource eau et coût à ne pas négliger
Un robinet qui goutte équivaut à une perte de 5 litres d’eau par heure(1), soit 120 litres par jour… Et sur une année, cela équivaut à un gaspillage de près de 43 m3 d’eau
Une chasse d’eau qui fuit représente plus de 600 litres perdus au cours d’une journée, soit la consommation quotidienne d’une famille de 4 personnes (1)
En ce qui concerne le ballon d'eau chaude électrique, une fuite d’eau génère 3 à 10 litres perdus par heure(2).
(1) : https://librairie.ademe.fr/cadic/1001/guide-pratique-economiser-eau-energie.pdf?modal=false
(2) : https://www.quechoisir.org/conseils-fuites-d-eau-comment-remedier-au-gaspillage-d-eau-dans-son-logement-n2045/
Les premiers gestes face à une fuite d'eau
En cas de fuite d’eau après compteur vous pouvez limiter les dégâts avec quelques réflexes et de façon simple :
Couper l'électricité pour éviter l'électrocution
Couper l'arrivée d'eau et colmater la zone de la fuite
Déterminer l'origine de la fuite
Prévenir votre assureur et le propriétaire
Le plus simple reste... d'anticiper !
Et rien de mieux qu'une assistance réactive...
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